Legalize / Belgique / 29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive (NOTE : par son arrêt n° 76/2018 du 21-06-2018 (M.B. 02-07-2018, p. 53419), la Cour constitutionnelle a annulé cette loi) / Historique

Historique des réformes

29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive (NOTE : par son arrêt n° 76/2018 du 21-06-2018 (M.B. 02-07-2018, p. 53419), la Cour constitutionnelle a annulé cette loi)

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2016-02-19

29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférenc

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