Legalize
Legalize / Belgique / 27 AVRIL 2016. - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 2016. - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme

1 version · 2016-05-09
2016-05-09
27 AVRIL 2016. - Loi relative à des mesures complémentaires en matiè
version originale Texte à cette date