Legalize27 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2016 et mise à jour au 27-05-2016)
Texte en vigueur a fecha 2016-05-11
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