LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
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· 2016-05-23
2016-05-23
4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la
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