LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 2016. - [Loi relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public] (Intitulé remplacé par L 2023-12-25/22, art. 2, 003; En vigueur : 23-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2016 et mise à jour au 23-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.