LegalizeHistorique des réformes
31 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
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· 2016-06-17
2016-06-17
31 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mes
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