Legalize / Belgique / 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation / Historique

Historique des réformes

16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation

1 version · 2016-06-30

2016-06-30

16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'eut

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