LegalizeHistorique des réformes
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.