4 MARS 2016. - Loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (citée comme : Loi relative aux amendes administratives des personnes morales)

Texte en vigueur a fecha 2016-03-29

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. A l'article 21, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "maximal de 5.000 euros pour les personnes physiques et" sont insérés entre les mots "au profit du Trésor public d'un montant" et les mots "de 5 % au maximum du chiffre d'affaires du contrevenant";

2° les mots "5.000 euros" sont remplacés par les mots "1 .000. 000 d'euros pour les personnes morales".

4 MARS 2016. - Loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (citée comme : Loi relative aux amendes administratives des personnes morales)

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. A l'article 21, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications, les modifications suivantes sont apportées :

Article 3. La présente loi peut être dénommée "loi relative aux amendes administratives des personnes morales".