Historique des réformes
12 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2
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· 2016-06-22
2016-06-22
12 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sorti
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