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Legalize / Belgique / 1 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité / Historique

Historique des réformes

1 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

1 version · 2016-12-07
2016-12-07
1 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'article 127 de la
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