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Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables / Historique

Historique des réformes

12 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables

1 version · 2016-12-20
2016-12-20
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