Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules

1 version · 2016-05-20

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28 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la cir

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