LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
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2016-06-09
1 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de
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