LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013
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· 2016-05-20
2016-05-20
10 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume
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