Legalize / Belgique / 11 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012 / Historique

Historique des réformes

11 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012

1 version · 2016-11-21

2016-11-21

11 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant

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