LegalizeHistorique des réformes
22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.