LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.