LegalizeHistorique des réformes
2 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010
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· 2016-12-14
2016-12-14
2 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à la Convention entre le G
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