Legalize / Belgique / 6 JUIN 2016. - Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2016 et mise à jour au 03-03-2020) / Historique

Historique des réformes

6 JUIN 2016. - Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2016 et mise à jour au 03-03-2020)

1 version · 2016-06-20

2016-06-20

6 JUIN 2016. - Loi organisant le financement des mesures de fin de c

version originale Texte à cette date