Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

1 version · 2016-12-29

2016-12-29

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