Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 / Historique

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21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013

1 version · 2017-01-05

2017-01-05

21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le R

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