Legalize21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012
Texte en vigueur a fecha 2017-01-05
Article 1. Article unique. L'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément à l'article 26, § 2, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.