LegalizeHistorique des réformes
10 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010
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· 2016-02-03
2016-02-03
10 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra
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