LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
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2016-03-09
25 FEVRIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat
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