10 MARS 2016. - Décret instituant le Comité Femmes et Sciences(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2016 et mise à jour au 11-09-2023)

CHAPITRE I. - Généralités

Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :

1° " ARES " : l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur visée à l'article 18 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;

2° " Administration " : au sein du Ministère de la Communauté française, la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique et la Direction de l'Egalité des Chances ;

3° " Comité " : le Comité Femmes et Sciences institué en application de l'article 2 du présent décret ;

4° " F.R.S.-FNRS " : le Fonds de la Recherche scientifique viseé par le décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la recherche scientifique;

5° [¹ "Standing Working Group on Gender in Research and Innovation" : le groupe qui conseille et soutient la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne sur les politiques et les initiatives en matière d'égalité des sexes dans la recherche et l'innovation, dans la mise en oeuvre et le suivi de la priorité 4 (Egalité entre les sexes et intégration de la dimension hommes-femmes dans la recherche) de la feuille de route ERA 2015-2020 de l'Espace Européen de la Recherche, et concernant la mise en oeuvre des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 1er Décembre 2015 (14875/15 RECH 298 COMPET 553). Son mandat a été approuvé par le document 1205/17 de l'ERAC. ;]¹;

6° " Ministres compétents " : les ministres de la Communauté française qui ont l'Enseignement supérieur, la Recherche, les Droits des femmes et l'Egalité des chances dans leurs attributions ;

7° " Personne Contact Genre " : la personne désignée par une université de la Communauté française ou par le F.R.S.-FNRS qui a en charge la question du genre au sein de son institution ;

8° " Université " : une université visée à l'article 10 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

(1)2018-07-11/21, art. 5, 002; En vigueur : 24-08-2018>

CHAPITRE II. - Le Comité Femmes et Sciences

Section 1. - Objet et Missions

Article 2. Il est institué auprès du Gouvernement un Comité Femmes et Sciences.

Article 3. Le Comité Femmes et Sciences a pour objectif de promouvoir et d'améliorer la participation équilibrée des femmes et des hommes aux carrières scientifiques et académiques.

Article 4. Le Comité a pour missions de :

1° formuler des avis et recommandations sur toutes questions afférentes à l'égalité des femmes et des hommes dans le domaine scientifique et académique, d'initiative ou à la demande de tout membre du Gouvernement de la Communauté française ;

2° assurer l'échange d'informations et la diffusion de bonnes pratiques entre les universités, le F.R.S.-FNRS, l'administration telle que définie à l'article 1er et les Ministres compétents concernant l'égalité des femmes et des hommes dans les carrières académiques et la recherche scientifique ;

3° faciliter la mise en oeuvre des recommandations de la Commission européenne du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs en matière d'Egalité Hommes-Femmes ;

4° participer à la définition des prises de positions de la délégation de la Communauté française auprès du [¹ Standing Working Group on Gender in Research and Innovation]¹.

(1)2018-07-11/21, art. 6, 002; En vigueur : 24-08-2018>

Article 5. Dans le cadre de ses missions, le Comité peut créer des groupes de travail spécialisés. Ces groupes de travail se pencheront sur des thématiques particulières et pourront associer des experts externes et, le cas échéant, [¹ ...]¹, des représentants des Hautes Ecoles ou des syndicats.

(1)2018-07-11/21, art. 7, 002; En vigueur : 24-08-2018>

Section 2. - Composition

Article 6. § 1er. Le Comité est composé comme suit:

1° chaque université propose deux membres dont au moins l'un est membre du personnel académique tel que défini à l'article 15, § 1er, 52°, du décret du 7 novembre 2013 précité ;

2° le F.R.S.-FNRS propose deux membres ;

3° l'ARES propose deux membres n'appartenant pas à une université ;

4° chaque direction de l'administration telle que définie à l'article 1er propose deux membres ;

5° chaque Ministre compétent propose un membre. Si un Ministre possède plusieurs de ces compétences, seul un membre sera proposé pour l'ensemble des compétences concernées;

[¹ 6° les Personnes Contact Genre telles que définies à l'article 1er, 7°, sont membres. ]¹

§ 2. Le Gouvernement désigne les membres du Comité sur base des propositions faites par les institutions citées à l'article 6, § 1er.

§ 3. Les membres visés au § 1er, 1° à 3°, sont désignés pour une durée de 4 années, renouvelable une fois. Les membres visés au § 1er, 5°, sont renouvelés en début de législature.

(1)2018-07-11/21, art. 8, 002; En vigueur : 24-08-2018>

Section 3. - Fonctionnement

Article 7. § 1er. Le Comité adopte son règlement d'ordre intérieur à la majorité des membres présents dans les trois mois de son installation.

§ 2. Le règlement d'ordre intérieur prévoit, notamment, les points suivants :

1° la désignation de la présidence au sein des membres des universités ;

2° la désignation du secrétariat ;

3° la préparation des réunions par la présidence et le secrétariat ;

4° le nombre minimal de réunions par an, qui ne peut être inférieur à trois ;

5° la rédaction d'un procès-verbal des débats tenus lors de chaque réunion ;

6° le mode de transmission des documents aux membres ;

7° la procédure de convocation des réunions.

[¹ 8° les dépenses liées au financement tel que défini à l'article 9/1.]¹

§ 3. Le Comité informe les Ministres compétents de son règlement intérieur, ainsi que de toute modification ultérieure qu'il entend y apporter.

(1)2018-07-11/21, art. 9, 002; En vigueur : 24-08-2018>

Article 8. L'ARES accueille le Comité en son sein. L'Administrateur de l'ARES ou son représentant en assure le secrétariat et la publicité des décisions prises.

Article 9. Les décisions, positions et avis du Comité Femmes et Sciences sont pris de manière collégiale au consensus.

Section 3bis. [¹ Financement ]¹

(1)2018-07-11/21, art. 10, 002; En vigueur : 24-08-2018>

Article 10. Le présent décret entre en vigueur le premier avril 2016.

Article 9./1. [¹ A partir de l'année budgétaire 2018, une subvention annuelle d'un montant de vingt-cinq mille EUR (25.000 ) est allouée au comité femmes et sciences pour lui permettre d'assurer son fonctionnement. A partir de l'année budgétaire 2019, ce montant est indexé sur base de la formule suivante : montant définitif de l'année budgétaire précédente x indice des prix à la consommation de janvier de l'année budgétaire concernée/indice des prix à la consommation de janvier de l'année budgétaire précédente.

Les dépenses admissibles sont les frais de personnel, les frais généraux d'organisation, de fonctionnement et les frais d'équipement du comité femmes et sciences.

Le montant obtenu en application de l'alinéa 1er est versé à concurrence de 80% au plus tard le 15 février de l'année budgétaire concernée. Le solde de 20% est versé après production de l'ensemble des pièces justificatives pour les dépenses encourues pour l'année budgétaire concernée. Les montants non-justifiés avant la fin de l'année budgétaire concernée sont remboursés par le bénéficiaire à la Communauté française.

Le montant obtenu en application de l'alinéa 1er est versé à l'ARES, qui assure, pour le compte du comité femmes et sciences, la gestion administrative et comptable liée à la présente subvention. ]¹

(1)2018-07-11/21, art. 10, 002; En vigueur : 24-08-2018>

Article 9./2_.. 9./2. [¹ A partir de l'année budgétaire 2018, une subvention annuelle de vingt-cinq mille EUR (25.000 ) est allouée à chaque université et au F.R.S.-FNRS afin de soutenir le financement des Personnes Contact Genre. A partir de l'année budgétaire 2019, ce montant est indexé sur base de la formule suivante : montant définitif de l'année budgétaire précédente x indice des prix à la consommation de janvier de l'année budgétaire concernée/indice des prix à la consommation de janvier de l'année budgétaire précédente.

Les dépenses admissibles sont les frais de personnel, les frais généraux d'organisation, de fonctionnement et les frais d'équipement des Personnes Contact Genre.

Ce financement permet aux Personnes Contact Genre d'assurer leur trois missions principales: information, sensibilisation et mise en réseau. A travers ces missions, les Personne Contact Genre contribuent a[00cc][0080] l'implantation et au développement de la politique de genre au sein de leur établissement. ]¹

(1)2018-07-11/21, art. 10, 002; En vigueur : 24-08-2018>

Section 4. - Disposition finale