LegalizeHistorique des réformes
21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen de la forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013
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2016-05-04
21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Roya
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