Legalize / Belgique / 17 NOVEMBRE 2016. - Décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle / Historique

Historique des réformes

17 NOVEMBRE 2016. - Décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle

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2017-01-06

17 NOVEMBRE 2016. - Décret autorisant la Communauté française à s'as

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