Legalize / Belgique / 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE / Historique

Historique des réformes

18 FEVRIER 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE

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2016-03-16

18 FEVRIER 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2

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