LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
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2016-03-23
10 MARS 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif
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