Legalize / Belgique / 24 MARS 2016. - Ordonnance modifiant l'article 11 de la Nouvelle loi communale afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement par un conseiller communal / Historique

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24 MARS 2016. - Ordonnance modifiant l'article 11 de la Nouvelle loi communale afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement par un conseiller communal

1 version · 2016-04-01

2016-04-01

24 MARS 2016. - Ordonnance modifiant l'article 11 de la Nouvelle loi

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