Legalize / Belgique / 2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969

1 version · 2016-05-04

2016-05-04

2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 13

version originale Texte à cette date