LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions
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2016-07-07
23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopéra
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