LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012
1 version
· 2016-09-15
2016-09-15
23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur la c
version originale
Texte à cette date