LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.