LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'appliquer aux conseillers communaux le même régime que celui des bourgmestres et échevins en matière de somme de traitements
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.