LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2016. - Ordonnance spéciale modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JUILLET 2016. - Ordonnance spéciale modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.