LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.