LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés par le Conseil de l'Institut international le 24 janvier 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.