LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.