LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment au : Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.