LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment au : Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.