LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bogota le 25 août 2015
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.