LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance ajustant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance ajustant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.