LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.