LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.