LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012
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2016-02-09
22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopérat
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