Legalize22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
Texte en vigueur a fecha 2016-02-10
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° le Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 ;
2° les modifications de l'annexe conformément à l'article 28, alinéa 3, du Traité.