LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 2016. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne le prélèvement kilométrique
1 version
· 2016-04-01
2016-04-01
25 MARS 2016. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du
version originale
Texte à cette date