Legalize / Belgique / 13 MAI 2016. - DECRET modifiant diverses dispositions du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et du décret provincial du 9 décembre 2005 / Historique

Historique des réformes

13 MAI 2016. - DECRET modifiant diverses dispositions du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et du décret provincial du 9 décembre 2005

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2016-06-17

13 MAI 2016. - DECRET modifiant diverses dispositions du décret du 6

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